Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 6 · Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 6 Art. 4

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Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :

SITUATION

ancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)

SITUATION NOUVELLE

dans les groupes IV et V (2e catégorie)

Echelons

Ancienneté d'échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon :

- avant 1 an

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 ans

- après 1 an

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

10e échelon :

- avant 2 ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- après 2 ans

10e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

Verwijst naar

Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 6 Art. 2