Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures u Art. 14
Titre II : Conditions de construction.
Lorsque les récipients-mesures servent au transport de liquides alimentaires, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation sur la santé.
Lorsque les récipients-mesures servent au transport de matières dangereuses, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation applicable à cet usage.