Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création de · Décret no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)

Décret no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création de Art. 18

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;

3° Des chiens utilisés pour la chasse ;

4° Des chiens tenus en laisse à proximité immédiate du plan d'eau du Tueda.