Décret no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no · Décret no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Décret no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.