Arrêté du 6 mars 1995 portant application de l'article 2 du · Arrêté du 6 mars 1995 portant application de l'article 2 du décret no 95-212 du 21 février 1995 relatif aux spécifications techniques, à la gestion de la procédure et à la qualification du personnel que le fabricant doit insérer dans le cahier des charges pour la mise en oeuvre du système interne de la qualité dans le cadre des conventions d'habilitation

Arrêté du 6 mars 1995 portant application de l'article 2 du Art. 3

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.