LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du · LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du Art. 8

CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom.

Van krachtOfficiële tekst

Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2010-03-01

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LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du Art. 10-1