Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'u · Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports

Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'u Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports énumérés ci-après :

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Geciteerd door

Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'u Art. 2