Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application · Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 13

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Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.

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Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application Art. 14-1