Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89- · Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89- Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud