Arrêté du 18 mai 1990 relatif à l'automatisation de la tarif Art. 1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-01-01