Arrêté du 24 janvier 1990 relatif aux tarifs des transports Art. 1

Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.

Ces tarifs sont obtenus en majorant de 7 p. 100 les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 mars 1989. Cette hausse inclut une compensation tarifaire de 3,5 p. 100 liée aux effets sur les charges des entreprises de l'exonération de la T.V.A. applicable à ce secteur d'activité en 1990.