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Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organ · Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organ Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.