Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'oct Art. 2
Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé :
" Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
" En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "
Verwijst naar
- Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'oct Art. 170
- Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'oct Art. 238