Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèm · Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèm Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les articles 1er à 3 et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés. Verwijst naar Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèm Art. 1Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèm Art. 3 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →