Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 · Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes

Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.