Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la r · Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la r Art. 2

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Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.

DÉSIGNATION

COURSES ORGANISÉES

A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)

(pourcentage) Sur les autres

hippodromes

(pourcentage) Sociétés de courses (H.T.)

10,500

14,500

Budget général

Fonds national des haras et des activités hippiques

4,000

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Fonds national pour le développement du sport

Fonds national pour le développement de la vie associative