Décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particul Art. 7
TITRE Ier : Dispositions générales.
Les dispositions des articles 5 et 6 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.