Décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particul · Décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire

Décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particul Art. 4

TITRE Ier : Dispositions générales.

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Le nombre d'agents de service du ministère chargé de l'industrie placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.