Décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particul Art. 1
TITRE Ier : Dispositions générales.
Il est créé un corps d'agents de service au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Il est régi par les dispositions des articles 3 à 12 du décret du 13 décembre 1971 susvisé et par celles du présent décret.