Décret no 90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret no 85 — Décret no 90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret no 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs