Décret no 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation · Décret no 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion

Décret no 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.