Décret no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de · Décret no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (1)

Décret no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.