Arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'un traitement a · Arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête sur les logements et les revenus à la Réunion pour 1994 (enquête non obligatoire)

Arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'un traitement a Art. 5

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.