Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d Art. 1

Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.