Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d Art. 3

Les informations saisies sont :

- le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu ;

- le nom et la référence de l'huissier demandeur ;

- le type, la date et l'origine du titre exécutoire ;

- la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.