Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d · Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers de justice auprès du procureur de la République

Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d Art. 1

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Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers auprès des procureurs de la République.