Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92 Art. ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche

Adjoint du responsable administratif du service informatique.

Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.

Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.

Responsable du service des analyses de la section du contentieux.

Responsable du bureau des formations.

Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.

Responsable des marchés et achats pour les juridictions.

Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat.

Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux.

Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.