Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une comm Art. 1

Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.