Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 12 Van krachtOfficiële tekst L'article 15 du même décret est abrogé. Verwijst naar Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 15 Inhoud Art. 17 · Volgende →