Décret no 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'art · Décret no 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières

Décret no 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'art Art. 2

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.