Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en v · Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive no 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance

Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en v Art. 9

Van krachtOfficiële tekst