Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris · Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a ) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits

Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.