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Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des tit · Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par l'Etat par offre publique de vente du 7 février 1995

Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur de reprise des tit Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,67 F, y compris le coupon couru.