Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur l · Arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers

Arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur l Art. 21

CHAPITRE Ier : Paris simples.

Van krachtOfficiële tekst

Si, pour une raison quelconque, un lévrier inscrit ne prend pas part à la course, toutes les mises " gagnant " et " placé " sur ce lévrier sont remboursées et leur montant déduit des enjeux.