Arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services Art. 2

La mise à disposition des emplois visés à l'article 1er couvre la période du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1995.

Durant cette période, la mise à disposition prend fin lorsque l'emploi devient définitivement vacant à la suite des mouvements internes de la direction générale des impôts à tout moment de cette période, ou lorsque l'emploi est occupé par un agent ayant opté pour son intégration dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects.