Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant i · Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994

Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant i Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.