LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l · LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)

LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l Art. 7

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Les mesures de coercition prises à l'encontre des personnes sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.