LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consomm Art. 8
Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.
Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.