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Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la rése · Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Mullembourg (Vendée)

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la rése Art. 8

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Les activités salinicoles, piscicoles et agricoles traditionnelles continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve et dans le respect des dispositions prévues au présent décret.

L'emploi d'engrais est soumis à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.