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Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la rése · Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des marais de Mullembourg (Vendée)

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la rése Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.