Arrêté du 7 janvier 1994 fixant les modalités de paiement Art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1994-02-12
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.