Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 r Art. 2

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.