Décret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la Art. 8

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.

Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables :

- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;

- aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.