Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en comm Art. 22
Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er, 2, 12 et 18, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Verwijst naar
- Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en comm Art. 1
- Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en comm Art. 12
- Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en comm Art. 18
- Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en comm Art. 2