Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des vé · Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles

Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des vé Art. 3

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Le laboratoire de l'Union technique, de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) n° 93-116. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.