Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 · Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant la liste prévue à l'article 18 bis du décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale

Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 Art. 2

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Le directeur général de la police nationale et le directeur du personnel et de la formation de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.