Arrêté du 26 février 1993 relatif à la réalisation d'un annu Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la société anonyme B.I.P.E.-Conseil, au 12, rue Rouget-de-Lisle, 92442 Issy-les-Moulineaux.