Décret n° 93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de part · Décret n° 93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de participation applicables aux personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse

Décret n° 93-966 du 29 juillet 1993 relatif aux taux de part Art. 2

Van krachtOfficiële tekst