Décret no 94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long Art. 1
Le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.