Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no Art. 17
TITRE II : Dispositions transitoires.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.